Communication stéphanoise : Pour un droit d’expression pluriel

Question Orale déposée parle groupe « Saint-Etienne Demain » Isabelle DUMESTRE, Présidente, et ses collègues François BOYER, Pierrick COURBON, Ali RASFI, Laetitia VALENTIN au Conseil municipal du 21 mars 2022.

Devant la fracture démocratique que nous observons depuis quelques années, tant au niveau national que sur notre territoire, notre collectivité se doit d’être exemplaire dans sa communication. Cette dernière doit, entre autres, assurer une large représentativité des sensibilités et des opinions des citoyens.

La Ville de Saint-Etienne dispose de nombreux outils de communication et d’information qui malheureusement, ne permettent pas ou peu l’expression des groupes n’appartenant pas à la majorité. La portion congrue que représentent les tribunes libres du principal média qu’est le magazine municipal a certes le mérite d’exister, mais elle ne garantit pas une expression plurielle de qualité des opinions sur l’action des élus de notre collectivité.

Par ailleurs, les canaux de communication de la Ville se sont modernisés et les citoyens se réfèrent aujourd’hui davantage aux outils numériques, comme le site internet de la Ville et sa page Facebook pour leur information.
C’est l’article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui encadre le droit d’expression des élus n’appartenant pas à la majorité, en indiquant que « dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. ».

Grâce à la nouvelle rédaction de cet article, où la notion de « bulletins d’informations générales » a été remplacée par l’expression « informations générales », il est de jurisprudence constante que l’article L.2121-27-1 du CGCT s’applique à l’ensemble des supports de communication de la collectivité, y compris pour les supports dits « numériques ».

Les conseillers n’appartenant pas à la majorité peuvent donc disposer d’un droit d’expression sur les supports numériques de la ville, notamment sur le site internet et la page Facebook.
Ainsi, nous vous rappelons pour mémoire notre courrier du 6 octobre 2021 resté sans réponse à ce jour, dans lequel nous réclamions la mise à disposition, conformément à l’arrêté de la Cour administrative d’appel de Versailles en date du 17 avril 2009 (Cne de Versailles, n°06VE00222), d’un espace réservé aux élus n’appartenant pas à la majorité :
– Sur le site internet de la Ville de Saint-Etienne,
– Sur la page Facebook de la collectivité.

Monsieur le Maire, pouvez-vous nous indiquer comment et sous quel délai, la Ville a prévu de se mettre en conformité avec la législation sur ce sujet et ainsi permettre aux citoyens d’accéder à une information plurielle de l’action de la collectivité ?

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