Une victoire fiscale pour les résidents en EHPAD les plus modestes

Cet été, Monsieur le Député, Antoine Vermorel-Marques, recevait en rendez-vous à sa permanence une habitante de Commelle-Vernay qui souhaitait l’alerter sur ce qu’elle qualifiait de « maltraitance financière en EHPAD ». Vivant cette situation pour sa maman, elle a attiré son attention sur le coût conséquent des EHPAD et sur cette injustice fiscale.

Pour cette dame aux revenus moyens, (comme 75% des Français en EHPAD*) le reste à charge mensuel (c’est-à-dire la somme dont ils doivent s’acquitter après déduction des aides publiques en particulier de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA)) , est de 1 800 euros.

Une somme qui excède les ressources courantes.
Or il faut savoir que les résidants en EHPAD bénéficient d’une réduction d’impôt de 25 % des frais engagés dans la limite de 10 000 euros, soit 2 500 euros maximum de réduction fiscale.

Cette aide actuelle ne concerne ainsi que les résidents payant un impôt. Les plus modestes devant par conséquent supporter le coût de l’hébergement dans son intégralité. Ces derniers ne bénéficient d’aucun accompagnement fiscal comme c’est le cas de la dame reçue cet été.

Cette rupture d’égalité entre nos concitoyens dépendants n’est pas acceptable.
Aussi, Antoine Vermorel-Marques a interrogé Monsieur le Ministre des solidarités, de l’autonomie, et des personnes handicapées dans une question écrite publiée le 2 août au Journal officiel afin de solliciter la transformation de cette réduction en crédit d’impôt. Et ce de façon universelle.

Les personnes non-imposables recevraient ainsi un chèque de la part du Trésor public quand les personnes imposables voient le montant de leur impôt sur le revenu retranché du montant du crédit d’impôt.

Lors de l’examen du projet de loi de finance pour 2023, c’est avec soutien des votes LR et contre l’avis du Gouvernement que l’Assemblée nationale a adopté les amendements n°2018 et identiques qui prévoient la transformation de la réduction en crédit d’impôt.

Monsieur le Député s’en félicite et espère que ce dispositif sera conservé dans le texte final. Il s’agit d’une mesure de justice fiscale, et de soutien aux familles des résidents les plus modestes.
* source DREES.

Antoine VERMOREL- MARQUES
député de la LOIRE

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