Suppression de la taxe d’habitation : stop aux fausses-informations

Communiqué de Jean Michel Mis suite au conseil municipal de Saint-Etienne de lundi 20 janvier.

Je ne peux qu’exprimer ma consternation à la lecture du compte rendu du conseil municipal de Saint-Etienne, paru dans le quotidien Le Progrès, ce mardi 21 janvier. Il serait en effet dommageable de constater que la campagne électorale soit un prétexte à toutes dérives quant à la véracité des faits.

En tant que vice-président des Républicains, le maire de Saint-Etienne ne peut ignorer que la suppression de la taxe d’habitation, sur la résidence principale, pour 80% des Français, dès 2020, n’aura aucune conséquence financière pour les communes. En effet, c’est ce qui ressort des conclusions du Conseil Constitutionnel, qui avait été saisi par les Républicains de la question de la conformité à la Constitution des mesures de la loi de finances 2020 en faveur du pouvoir d’achat de tous les Français.

Le conseil constitutionnel a confirmé, dans sa décision rendue le 27 décembre 2019, le nouveau panier de ressources des collectivités, effectif à compter de 2021, pour leur donner de la visibilité avant les élections municipales. Il a confirmé aussi que le mécanisme de compensation préserve l’autonomie financière et la libre administration des collectivités.

Ainsi en remplacement de la taxe d’habitation sur la résidence principale, les communes disposeront de l’actuelle part départementale de la taxe foncière. Les intercommunalités et les départements bénéficieront d’une part de la TVA (sans que cela n’ait d’effet pour les contribuables). Cette recette fiscale dynamique, qui évolue au même rythme sur tout le territoire, profitera notamment aux collectivités disposant aujourd’hui des ressources les plus fragiles.

L’Etat assume donc la compensation intégrale des collectivités. Afin de répondre à leurs attentes, et contrairement au dispositif prévu lors de la suppression de la taxe professionnelle en 2010, la compensation sera assurée exclusivement par de la fiscalité, dans un compte spécifique, et non par des concours budgétaires de l’Etat.

Pour rappel, ce sont plus de 18 milliards d’euros de pouvoir d’achat qui sont ainsi redonnés aux Français.

Concernant la baisse des dotations de l’Etat, il faut souligner que le montant global de la DGF est préservé depuis l’arrivée du gouvernement d’Edouard Philippe, après de fortes baisses entre 2014 et 2017. Et que par conséquent, le fait d’établir une moyenne annuelle de la baisse des dotations depuis 2014 est tout simplement fallacieux.

Jean-Michel MIS, Député de la Loire

Partager cet article :

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *