Saint-Etienne Demain réclame une contribution exceptionnelle des assureurs

Soutien aux entreprises par une contribution exceptionnelle des assureurs

 Voeux des Élus du groupe « Saint-Etienne Demain » en vue du Conseil municipal de ce lundi 16 novembre. 

Depuis le début de la crise, de nombreuses entreprises victimes d’une perte de leur chiffre d’affaires du fait de l’épidémie de Covid-19 se sont vu refuser une compensation par leur assureur.

On estime la perte de chiffre d’affaires durant le premier confinement à près de 51 milliards d’euros pour les TPE et PME, 32 milliards d’euros pour les ETI et 37 milliards d’euros pour les grandes entreprises.

Dans le même temps, les principales compagnies d’assurance ont réalisé et réalisent encore des économies conséquentes notamment grâce à la baisse de l’accidentologie sur les routes et des cambriolages durant les périodes de confinement.
En outre, selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 93% des contrats pertes d’exploitation des entreprises françaises en vigueur excluent clairement le risque pandémie, 3% le couvrent et 4% sont soumis à interprétation.

Face à cette situation inacceptable, le Gouvernement et la majorité avaient bien évoqué ce printemps des engagements complémentaires des assureurs vis-à-vis de leurs assurés et vis-à-vis du fonds d’aide aux entreprises.

Le 27 avril, Bruno LE MAIRE avait en ce sens annoncé la création d’un groupe de travail avec les représentants du secteur de l’assurance. Le 16 juillet, le groupe a rendu son rapport, lequel propose notamment un dispositif « Catastrophe exceptionnelle » (CATEX). La Justice a également tranché en condamnant plusieurs compagnies d’assurance à indemniser leurs assurés.

Depuis, aucune avancée significative n’a été constatée.
Ainsi, une proposition de loi tendant à créer une contribution exceptionnelle de la part des assureurs, afin de répondre immédiatement aux besoins des entreprises, a été déposée. Il s’agit d’un dispositif unique, simple et propre à la crise en cours.

Cette contribution abonderait le fonds d’aide aux entreprises à hauteur de 500 millions d’euros, soit 300 millions euros de plus que ce que les assureurs ont déjà annoncé.

Cette proposition de loi vise par ailleurs à permettre, dans le futur, à un assuré de faire valoir sa garantie « pertes d’exploitation » en cas d’interruption totale ou partielle d’activité́en raison des mesures prises pour endiguer une « catastrophe sanitaire » afin que cette situation inacceptable ne se reproduise pas.

Naturellement, une telle contribution doit impérativement se faire à périmètre constant des recettes des assurances afin d’éviter que celles-ci ne puissent la répercuter, sur l’ensemble de leurs assurés, par une augmentation de leurs tarifs et primes.

Au regard de la situation économique inquiétante de trop nombreuses entreprises, le conseil municipal de la Ville de Saint-Etienne, réuni le lundi 16 novembre, demande au Gouvernement de reprendre cette proposition de loi à son compte afin de la soumettre très
rapidement au Parlement.

 

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