Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour Saint-Chamond
Le Maire de Saint-Chamond vous informe que, par arrêté interministériel n°INTE2127289A du 14/09/2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, publié au Journal Officiel de la République Française (JORF) n°0226 du 28/09/2021, la Commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020.
Les administrés ayant constaté des dommages matériels occasionnés par ce phénomène climatique sur la période concernée, sont donc invités à effectuer les démarches auprès de leur compagnie d’assurance, dans un délai de 10 jours calendaires à compter du 28/09/2021, date de publication au JORF.
Arrêté du 14 septembre 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
NOR : INTE2127289A
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le ministre de l’intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 7 septembre 2021 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90
du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle……
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