Rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la ville de Saint-Étienne : après avoir joué la montre, Gaël Perdriau doit respecter la loi !

L’existence d’un rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) sur la gestion de la ville de Saint-Étienne a été confirmée à de nombreuses reprises. Nous savons désormais que Gaël PERDRIAU est en possession de ce rapport depuis le mois d’octobre.

Il a ainsi eu, à deux reprises, lors des Conseils municipaux du 9 décembre et celui du 20 janvier, l’occasion de rendre public le travail de la CRC. À deux reprises, nous l’avons invité à agir en ce sens, les compte-rendus des débats de ces deux réunions du Conseil municipal en attestent.

Le 20 janvier dernier, le Maire a lourdement insisté sur l’impossibilité qui était la sienne de communiquer un tel document, avançant des raisons juridiques selon lesquelles il reviendrait à la CRC et à elle seule, de rendre public son travail.

Le cadre légal précise pourtant que : « La chambre adresse à l’ordonnateur un rapport d’observations provisoires (ROP), auquel il est invité à répondre dans un délai de deux mois.
Une fois la réponse reçue, ou le délai écoulé sans réponse, la chambre arrête un rapport d’observations définitives (ROD) auquel une nouvelle réponse peut être apportée. Le rapport et la réponse doivent alors être communiqués à l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’organisme dès sa plus proche réunion. Passée cette date, ces documents deviennent des documents communicables à toute personne qui en fait la demande. »

(https://www.collectivites-locales.gouv.fr/examen-gestion-par-chambre-regionale-des-
comptes)

Par ailleurs, le 2ème alinéa de l’article L.243-6 du Code des juridictions financières, relatif à « la période de réserve électorale » régulièrement évoquée par le Maire sortant, porte sur des dispositions qui s’imposent aux juridictions financières telle que la CRC, mais pas aux collectivités territoriales ni aux EPCI. Ainsi, c’est bien la Chambre qui est contrainte dans la communication de ses travaux aux exécutifs des collectivités, et non ces dernières.

Dès lors que la CRC a bien communiqué au Maire de Saint-Étienne son rapport définitif avant la période évoquée dans l’article L.243-6 du Code des juridictions financières, ce qui est le cas, le Maire de Saint-Étienne aurait eu obligation de débattre de celui-ci dès le Conseil du 9 décembre dernier.

Plusieurs publications journalistiques récentes sont arrivées aux mêmes conclusions que nous (article du 29 janvier paru dans Le Canard enchaîné, article du 29 janvier publié sur le site de l’Essor).

Il y a donc une volonté délibérée de la part de Gaël PERDRIAU de ne pas rendre public un tel document. Pour quelle raison ?
Parce que la démocratie ne peut s’exprimer sereinement que quand l’ensemble des acteurs disposent des mêmes éléments d’information, et parce que l’éthique publique doit imposer une transparence totale et le respect des lois, nous prenons l’initiative de :
 Demander la tenue d’un conseil municipal extraordinaire en février, pour débattre du rapport de la CRC ;
 Solliciter le Préfet afin que celui-ci enjoigne au Maire de Saint-Étienne de respecter la loi relative à la communication des travaux des juridictions financières.

Communiqué des élus d’opposition à la Ville de Saint-Etienne :
Pierrick COURBON (Groupe Nouvelle Gauche), Michel BEAL (Non Inscrit), Maryse BIANCHIN (Groupe Communiste), Anaclet NGAMENI (Groupe Nouvelle Gauche), Marie- Hélène THOMAS (Groupe Communiste), Myriam ULMER (Groupe Nouvelle Gauche).

Partager cet article :

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *