La Ville de Saint-Chamond a décidé de supprimer la part communale de la Taxe Foncière

Il est proposé de porter l’exonération à 100 %, afin que les futurs propriétaires de constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sur le territoire de Saint-Chamond puissent bénéficier de l’intégralité de l’exonération

Afin de favoriser l’installation et le développement des entreprises et commerces ainsi que de ne pas rajouter une imposition supplémentaire à la charge des ménages, la Ville de Saint-Chamond a décidé de supprimer la part communale de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TPFB) au profit des propriétaires de constructions nouvelles. Cette décision fera l’objet d’un vote lors de la séance du Conseil Municipal du lundi 4 octobre.

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées, de plein droit, de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement (article 1383 du Code général des impôts).
Toutefois, avant la réforme de la taxe d’habitation, les communes et intercommunalités avaient la possibilité de supprimer cette exonération. C’était le cas de la commune de Saint-Chamond par délibération du 18/05/1992. Ainsi, depuis 1993, les propriétaires de constructions nouvelles sur le territoire ne bénéficiaient pas de l’exonération de TFPB de 2 ans pour la part communale, la part départementale étant toujours pleinement exonérée.
Suite à la réforme de la taxe d’habitation (article 16 de la loi de finances pour 2020), les communes ont la possibilité de délibérer à nouveau pour supprimer l’exonération de 2 ans de la nouvelle part communale de TFPB (ancienne part communale + ancienne part départementale), à hauteur de 40 % minimum de la base imposable, à compter de 2022.
Il est proposé de porter l’exonération à 100 %, afin que les futurs propriétaires de constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sur le territoire de Saint-Chamond puissent bénéficier de l’intégralité de l’exonération de TFPB durant les 2 années qui suivent celle de leur achèvement.