Mission d’information sur les dysfonctionnements dans la distribution de la propagande électorale pour les élections régionales et départementales :
Jean-Michel MIS présente ce mercredi 13 octobre ses conclusions et recommandations
Jean-Michel MIS, député de la Loire, présentera, ce mercredi 13 octobre devant la commission des lois, les conclusions du rapport de la mission d’information qu’il a conduite avec son collègue Raphaël Schellenberger sur les dysfonctionnements dans la distribution de la propagande électorale pour les élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021.
Jean-Michel MIS a eu à cœur, sans tabou, de faire toute la lumière sur ces défaillances.
En tant que rapporteur, il propose dix recommandations visant à garantir, pour les futures échéances électorales, l’équité entre les candidats dans la distribution des plis et l’organisation du scrutin.
Recommandation n° 1 de M. Raphaël Schellenberger : laisser aux préfectures la possibilité d’externaliser les prestations de mise sous pli de la propagande électorale.
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Recommandation n° 2 de M. Jean-Michel Mis: anticiper dès aujourd’hui les difficultés logistiques et de ressources matérielles et humaines auxquelles seront confrontées les préfectures dans le cadre de la réinternalisation de la mise sous pli de la propagande électorale afin de planifier de façon optimale la préparation des scrutins présidentiel et législatifs de 2022.
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Recommandation n° 3 de M. Jean-Michel Mis : construire des partenariats entre les préfectures et les communes afin de réinternaliser la mise sous pli de la propagande électorale au niveau territorial le plus adapté.
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Recommandation n° 4 de M. Jean-Michel Mis : établir un bilan complet de la réinternalisation de la mise sous pli de la propagande électorale à la suite des élections présidentielle et législatives de 2022 avant d’envisager sa pérennisation lors des scrutins ultérieurs.
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Recommandation n° 5 : prévoir dans le règlement de la consultation du nouvel accord-cadre lancé en octobre 2021 une pondération des critères de jugement des offres à hauteur de 60 % pour le critère relatif à la valeur technique et à 40 % pour le critère relatif au prix.
Recommandation n° 6 : négocier à l’échelle européenne le retrait des prestations de distribution de la propagande électorale du champ des activités régies par les règles de la concurrence.
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Recommandation n° 7 : laisser le choix aux électeurs d’opter en faveur du maintien de la distribution postale ou de l’accès dématérialisé à la propagande électorale.
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Recommandation n° 8 : maintenir le délai d’une semaine entre le premier et le second tour des scrutins, à l’exception de l’élection présidentielle.
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Recommandation n° 9 : préciser que la distribution postale des documents de propagande électorale débute à compter de l’ouverture de la campagne officielle.
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Recommandation n° 10 : prévoir que seuls les documents de propagande correspondant au premier tour de scrutin peuvent être mis à la disposition des routeurs avant la tenue de celui-ci.
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