Désaccord des collectivités sur l’amendement du gouvernement relatif à la consigne pour le recyclage

Eric Berlivet Maire de la commune de Roche la Molière nous informe d’un communiqué qui acte le désaccord des collectivités sur l’amendement du gouvernement relatif à la consigne. Pour information, cet amendement a été déposé hier soir. Un communiqué signé par 8 associations de collectivités : AMF, AdCF, France urbaine, Villes de France, ANPP, APVF, CNR, Amorce.

Face à l’impossibilité de trouver avec le gouvernement un accord conforme à la feuille de route issue de la concertation et à l’engagement du Président de la République, les associations de collectivités appellent les députés à refuser, mercredi lors du vote, toute forme de consigne pour recyclage imposée autoritairement et à inscrire, dans le marbre de la loi, les paroles données par le Président de la République et le Premier Ministre. 

Les associations de collectivités ont pris connaissance du projet d’amendement déposé par le gouvernement relatif aux objectifs de recyclage des bouteilles plastiques à l’horizon 2029, en application de la directive européenne sur les plastiques à usage unique du 5 juin 2019. Elles prennent acte de la volonté affichée par la ministre de la transition écologique Elisabeth Borne de concrétiser la « feuille de route » élaborée lors des rencontres avec les parties.

Elles considèrent au demeurant que la rédaction de l’amendement gouvernemental, par ses silences et ses imprécisions, n’est pas conforme aux termes des échanges. Pourtant, après plusieurs mois de discussion avec le gouvernement, les associations de collectivités (AMF, ADCF, APVF, ANPP, France urbaine, Villes de France, AMORCE et CNR), pleinement engagées en faveur des politiques de tri et de recyclage, ont présenté – et après plusieurs versions non retenues- une dernière proposition d’amendement de compromis conforme aux engagements du chef du gouvernement et du Président de la République lors du dernier Congrès des maires.

Cette proposition permet :

– de respecter les engagements du président de la République comme du Premier ministre qui se sont engagés à une concertation étroite avec les autorités organisatrices du service public de la gestion des déchets et qui ont garanti qu’aucun dispositif de consigne ne se ferait sans les maires et les élus locaux.

– de mettre en œuvre un plan de déploiement de la collecte sélective dans tous les secteurs de consommation de bouteilles plastiques : à domicile, hors domicile, dans la restauration rapide, dans les espaces publics et dans les entreprises.

– d’expérimenter des dispositifs de consigne territoriale dès 2020,

– de mettre en place une concertation, en 2025, pour faire un point d’étape sur les capacités de récupération des bouteilles plastiques, auprès des ménages, mais aussi dans les lieux de consommation hors foyer (restauration rapide, espaces publics, lieux recevant du public) et dans les entreprises.

– d’envisager un dispositif de consigne pour recyclage si, en 2025, la preuve est faite en accord avec les représentants des collectivités que la France ne sera pas sur la trajectoire des 90% de collecte en vue du recyclage en 2029, exclusivement lorsque les collectivités en décideront elles-mêmes l’organisation (à titre facultatif), ou lorsque sera constaté, d’un commun accord entre les parties prenantes, un retard manifeste des collectivités d’une région par rapport aux taux de recyclage attendus.

L’accord de méthode entre le gouvernement et les associations de collectivités repose sur ces conditionnalités.

Dès lors, les associations de collectivités signataires de ce communiqué appellent les parlementaires à refuser l’amendement du gouvernement tel qu’il est présenté et à le réécrire pour mentionner ces conditionnalités de manière très explicite.

Au-delà, elles appellent les députés à :

– préciser que la « feuille de route » Etat-collectivités reposera sur une capacité à différencier les analyses des taux de performance régionaux en matière de recyclage et ne pas imposer un système de consigne aux collectivités qui parviendront à atteindre leurs objectifs en temps et en heure. Cette capacité de différenciation s’inscrit parfaitement dans l’esprit de la future loi dite « 3D » sur la décentralisation, la déconcentration et la différenciation.

– rappeler que l’augmentation des performances de recyclage, aussi nécessaires soit-elle, ne doit pas faire oublier l’enjeu prioritaire qui est celui de la réduction en amont des productions de déchets par une « éco-conception » des produits et des modes de consommation plus sobres. Elles souhaitent ainsi que la trajectoire à suivre en vue des objectifs de 2029 consacre clairement la montée en puissance du principe pollueur-payeur et son extension à l’ensemble des filières de déchets.

– fixer avec précision la contribution des éco-organismes au financement de la collecte des déchets « hors-foyers » et la trajectoire de montée en puissance de cette dernière, considérant que l’atteinte de nos objectifs de recyclage des plastiques et la réduction des volumes de déchets à la source dépendront étroitement des gisements de déchets dits « hors foyer ». De cette précision dépendra la crédibilité de la feuille de route et l’équité des efforts demandés à l’ensemble des parties prenantes.

Cette proposition collective de toutes associations de collectivités, alliée aux autres mesures de lutte contre le plastique voté par le Sénat (division par deux des emballages plastiques à usage unique d’ici 2030 et développement des vraies consignes pour réemploi) permettront de respecter les objectifs européens, en généralisant et en simplifiant le geste de tri, qui doit rester le geste citoyen préféré des français pour l’environnement, en protégeant le pouvoir d’achat des français et le service public de proximité de collecte des déchets.

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