Certains Conseils de Prud’hommes pourraient être privés de 2 sections sur les 5 existantes

Les avocats déplorent, à juste titre, ne pas avoir été associés à ce projet de réforme d’ampleur, que ce soit au niveau national ou au niveau de chaque Barreau.

Jean-Claude TISSOT, Sénateur et Régis JUANICO, Député de la Loire,  suite à la motion prise par le Barreau de Saint-Etienne le 10 décembre 2020 portant sur le projet de réforme engagé par la Chancellerie et ses conséquences à venir sur l’organisation des Conseils de Prud’hommes, en particulier dans notre territoire,  ont immédiatement saisi le Garde des Sceaux, avec un courrier commun.

Nous souhaitons par la présente attirer votre bienveillante attention sur les évolutions envisagées concernant les Conseils de Prud’hommes.

En effet, nous avons été informés par le Barreau de Saint-Etienne, qu’après avoir proposé la suppression de 22 Conseils de Prud’hommes, la Chancellerie envisage désormais une réaffectation des sections agriculture et encadrement dans chaque département, ce qui aboutirait en pratique à priver certains Conseils de Prud’hommes de 2 sections sur les 5 existantes.

Les avocats déplorent, à juste titre, ne pas avoir été associés à ce projet de réforme d’ampleur, que ce soit au niveau national ou au niveau de chaque Barreau.

La suppression de sections, tel qu’envisagée, aboutirait d’ores et déjà à réformer la carte territoriale des Conseils de Prud’hommes et l’accès à ces juridictions de proximité et, à terme, à envisager inéluctablement la fermeture des Conseils de Prud’hommes n’ayant plus la plénitude de leurs compétences d’attribution.

Il est évident qu’une réforme des Conseils de Prud’hommes doit pouvoir être envisagée, notamment afin d’octroyer à ceux-ci davantage de moyens financiers et humains ; toutefois, engager un tel projet, en pleine crise sanitaire, avec pour conséquence un démembrement des juridictions existantes et un nouveau maillage territorial portant atteinte à l’accès à la justice Prud’homale, nous semble pour le moins inapproprié.

Aussi, nous nous permettons de vous solliciter aujourd’hui, Monsieur le Ministre, afin de vous demander de bien vouloir surseoir à ce projet de réorganisation, afin de pouvoir conduire la nécessaire concertation relative aux évolutions à apporter aux Conseils de Prud’hommes avec l’ensemble des acteurs concernés, et en particulier les avocats.