Adoption définitive du projet de loi d’urgence : malgré l’urgence, préserver nos libertés fondamentales et le socle social de notre démocratie

Communiqué de Jean-Claude TISSOT, Sénateur de la Loire, relatif à l’adoption du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

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La crise sanitaire que nous traversons est exceptionnelle. Tout comme les pouvoirs sollicités par le gouvernement à l’occasion de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire annoncée lundi dernier.
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Dans un moment aussi préoccupant, il est de notre devoir de tout faire pour faciliter le travail des acteurs de la santé, et de permettre au gouvernement de disposer des outils pour lutter efficacement contre cette épidémie.
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Avec mes collègues du groupe socialiste et républicain, nous avons abordé les débats au Sénat avec cet esprit d’union nationale et dans le souci de contribuer utilement aux solutions qui pourraient être mise en œuvre. C’est pourquoi nous avons soutenu toutes les mesures sanitaires proposées.
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Mais l’esprit de responsabilité nous oblige également à être vigilants, pour que les principes de notre démocratie représentative et sociale ne vacillent pas à cette occasion. Aucun responsable de ce pays ne pourrait se satisfaire de voir l’Etat de droit être remis en cause.
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Un état d’exception est, par définition, attentatoire aux libertés car tel est l’objet même d’un état d’exception. Et dans ces tourmentes, notre constitution doit être notre boussole.
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C’est pourquoi, dans nos interventions à l’occasion du débat parlementaire qui vient de s’achever, nous avons demandé au gouvernement de ne pas agir à la légère. Il ne s’agit pas de mesures anodines. Elles limitent la liberté d’aller et venir, la liberté de réunion, la liberté d’entreprendre. Je regrette que le gouvernement ne nous ait pas entendus sur la remise en cause de certains principes et acquis de notre droit du travail. Nous nous sommes également opposés, jusqu’à la fin de ces débats, sur le recul du contrôle parlementaire.
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Nous étions prêts à soutenir le gouvernement face à la crise inédite que traverse la France. Mais l’esprit de responsabilité que nous avons toujours défendu, nous a obligé à attirer l’attention de l’exécutif sur trop de dispositifs qui ont heurté notre culture républicaine, sans que nous ayons obtenus de réponses satisfaisantes à ce jour. Une crise quelle qu’elle soit, ne peut servir de prétexte à affaiblir durablement les principes démocratiques fondamentaux, les libertés publiques et individuelles et le socle social de notre démocratie.
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Aussi, certaines questions et précisions à propos de l’économie, et du quotidien de nos entreprises et de nos commerces, restent en suspens. Le gouvernement doit avoir une parole claire et précise sur ce sujet : Quels secteurs doivent continuer de travailler ? Quelles entreprises sont éligibles au dispositif facilitant le chômage partiel ?
La manière dont cette crise est gérée déterminera le monde de demain.
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C’est pourquoi nous nous sommes abstenus lors du vote final sur ce projet de loi.
De même, nous avons demandé au Président de la République de saisir le Conseil constitutionnel, afin qu’aucun doute ne subsiste sur la validité juridique des dispositifs contenus dans ce projet de loi. Nous nous réjouissons, qu’aujourd’hui même, le Premier ministre ait demandé la saisine du Conseil constitutionnel.

 

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