Régis Juanico : Je n’ai pas voté la loi « visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs », inutile et liberticide.

Mardi 5 février, j’ai voté contre la proposition de loi débattue en séance à l’Assemblée nationale « visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs ».

Nouvelle attaque de l’exécutif contre les libertés fondamentales, ce texte permet aux Préfets de priver sans décision judiciaire des citoyens du droit de manifester, inscrit dans l’article 10 de la Constitution. Comme les Préfets sont sous l’autorité du Gouvernement, c’est in fine le Gouvernement qui décidera unilatéralement qui peut ou non manifester.

Il existe déjà dans la loi du 14 mars 2010 un délit incriminant « les actes préparatoires à la commission en réunion de faits de violence ou de dégradations dans le cadre d’une manifestation ». Il permet d’empêcher les actes délictueux des casseurs, sous le contrôle de l’autorité judiciaire.

Inutile dans les faits, cette nouvelle disposition n’est donc qu’une étape de plus dans la dérive autoritariste qu’insuffle depuis 18 mois Emmanuel MACRON. En effet, il n’a de cesse d’étendre les droits de l’exécutif face à tous les contre-pouvoirs que compte notre démocratie.

Je m’inquiète de cette inclination du pouvoir actuel pour l’excès d’autorité, illustrée par le rejet de l’amendement déposé par le groupe auquel j’appartiens afin de mettre fin à l’usage des lanceurs de balles de défense (LBD) dans le maintien l’ordre. Pourtant, il s’agit d’une préconisation du défenseur des droits dans son rapport de janvier 2018. Pour ma part, j’ai signé une pétition réclamant l’interdiction des LBD et des grenades explosives, comme dans plusieurs pays européens.

Dans un contexte où sont remis en cause les droits du Parlement, où le parquet, placé sous l’autorité de l’exécutif, décide de perquisitionner un journal qui enquête sur de possibles dérives de la Présidence de la République, toute atteinte aux fondements de notre état de droit est gravissime.

Il est d’ailleurs à noter qu’une partie non négligeable de la majorité semble également effrayée par la dérive autoritaire et liberticide de la politique d’Emmanuel MACRON. Alors qu’ils suivaient jusqu’à présent docilement les avis du Gouvernement, 50 députés de la majorité n’ont pas voté cette loi, qui n’aurait pu être adoptée sans l’apport des voix de droite.

Notre groupe a décidé de saisir le Conseil constitutionnel de ce texte si l’exécutif n’a pas la décence de le faire.

 

 

Régis JUANICO

Député de la Loire

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